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Le projet de loi relatif aux garanties accordées aux militaires adopté en commission à la chambre des représentants 18 juillet, 2012

Posté par zenatanews dans : Actualités nationales , trackback

Rabat – Le projet de loi relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires relevant des Forces Armées Royales (FAR) a été adopté à l’unanimité, mercredi, par la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger à la Chambre des représentants, après un accord entre majorité et opposition sur une version consensuelle.
Au total, treize modifications ont été apportées à la version initiale, portant essentiellement sur l’article 7, objet de désaccord.

Cet article stipule désormais que: « bénéficient de la protection de l’Etat les militaires des Forces armées royales qui exécutent des ordres reçus de la hiérarchie, dans le cadre d’une opération militaire se déroulant sur le territoire national, conformément aux dispositions législatives en vigueur ».

Ils se voient accordés la même protection « contre les menaces, poursuites, violences, voies de fait, injures, diffamation ou autre outrage dont ils peuvent être l’objet à l’occasion, pendant et après l’exercice de leur fonction ».

Selon l’article, la même protection est assurée aux militaires qui « accomplissent normalement la mission pour laquelle ils ont reçus mandat », dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d’une opération militaire se déroulant à l’extérieur du territoire national.

« Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de l’Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages », stipule le texte.

Ce projet vise à mettre en place une référence juridique fixant les droits et devoirs des éléments de l’armée, toutes catégories confondues, tout en l’adaptant aux spécificités de l’action militaire, qui exige la conformité des éléments des Forces armées royales aux principes d’impartialité, de discipline et de sacrifice, et d’être prêts en permanence à défendre la patrie et l’intégrité territoriale.

Selon l’article 4, les militaires jouissent de tous les droits et libertés fondamentales garantis aux citoyens par la Constitution, dans les limites tracées par cette loi et les textes d’exécution.

Le ministre délégué chargé de l’Administration de la défense nationale, Abdellatif Loudiyi, s’est félicité de l’adoption de ce projet de loi, mettant en avant les efforts et le sérieux ayant empreint l’action de la commission sectorielle en vue de parvenir à une version consensuelle.

La mouture adoptée, exempte de toute ambigüité, est en phase avec les dispositions de la nouvelle Constitution et les règles du droit international en vigueur dans le domaine militaire, a-t-il affirmé, notant que son élaboration a pris en considération l’avis consultatif du Conseil national des droits de l’homme (CNDH).

MAP

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