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Entrée en vigueur de la loi sur la nomination aux hautes fonctions 1 août, 2012

Posté par zenatanews dans : Actualités nationales , trackback

La loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions est entrée en vigueur. Par ce biais, le champ des prérogatives de l’exécutif s’est élargi à la nomination aux hautes fonctions. Ces dernières englobent désormais 1 181 contre 17 dans le passé.

# Cette loi est la première du genre élaborée par le gouvernement Benkirane.

La loi organique, tant attendue, sur la nomination aux hautes fonctions vient d’entrer en vigueur suite à sa publication au dernier Bulletin officiel. Il s’agit, en fait, de la première loi organique élaborée par le gouvernement Benkirane. C’est par le biais de ce texte juridique que s’exercera l’une d’importantes prérogatives du chef de l’exécutif, à savoir la nomination à certaines hautes fonctions. Et ce, conformément à la nouvelle Constitution. Cette loi organique instaure un partage de pouvoirs entre le Souverain et le chef du gouvernement. On voit ainsi apparaître une nouvelle philosophie contribuant à l’implémentation de la nouvelle loi suprême du pays.

En effet, la loi organique relative à la nomination des hauts fonctionnaires du Royaume revêt une ampleur considérable grâce, d’une part, aux réformes structurelles lancées par le Royaume, en particulier le chantier de la modernisation de l’Administration publique et, d’autre part, à l’édification de la bonne gouvernance, credo de ce gouvernement. Sans oublier la consolidation de la responsabilité et de la reddition des comptes.

Techniquement, la loi organique relative à la nomination des hauts fonctionnaires vient en application des dispositions des articles 49 et 92 de la loi suprême qui accordent le pouvoir de nomination aussi bien au conseil des ministres (article 49) qu’au conseil du gouvernement (article 92). Il s’agit là de l’une des nouveautés phares de la Loi fondamentale.

Pour le contenu, cette loi, conformément à l’article 49 de la Constitution, arrête la liste des  établissements et entreprises publics stratégiques dont les nominations sont délibérées en conseil des ministres, présidé par le Roi, sur proposition du chef du gouvernement et à l’initiative du ministre concerné. Il s’agit de 20 établissements publics, dont la CDG, la MAP, l’ONCF, le Fonds Hassan II du développement  économique et social et l’Agence nationale de règlementation des télécommunications…

À cela s’ajoutent 17 entreprises publiques, on cite à titre d’exemple : l’OCP, la RAM, la Banque centrale populaire, le Crédit Agricole, etc. Sur ce chapitre, il est à préciser que le Souverain procède également à la nomination, sur proposition du chef du gouvernement et à l’initiative du ministre concerné, aux emplois civils de wali de Bank Al Maghrib, d’ambassadeur, de wali et de gouverneur et des responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure du Royaume.

Consolidation des prérogatives de l’Exécutif

S’agissant des nominations faites par le chef du gouvernement, la loi organique 02-12 a également complété la liste des hautes fonctions prévues par l’article 92 de la Constitution et dont les nominations sont délibérées en conseil du gouvernement.

Outre la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques, des présidents d’universités, des doyens et des  directeurs des écoles et instituts supérieurs, le chef du gouvernement dispose d’un pouvoir de nomination aux hautes fonctions dans 51 établissements publics (le Conseil des valeurs mobilières, la Caisse centrale de garantie, la Caisse marocaine de retraites, la Caisse de compensation) et 18 administrations publiques ainsi que la nomination aux entreprises dans lesquelles l’État est actionnaire direct, abstraction faite de celles dont les patrons sont nommés par le Souverain.

En effet, cette loi organique a clairement consolidé les prérogatives de l’exécutif en matière de nomination aux hautes fonctions.

Précisément, on parle aujourd’hui de 1 181 postes contre 17 prévues par l’ancienne loi fondamentale. Mis à part l’élargissement du pouvoir de l’exécutif dans ce domaine, jusqu’à un passé récent, était du ressort du Souverain, la loi organique relative à la nomination des patrons a  également déterminé, tel que prévu par l’article 92 de la nouvelle Constitution, les principes et critères de nomination à ces fonctions. Une première ! Il s’agit, selon l’article 4 de la loi organique d’égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence. À cela s’ajoutent les principes de la non-discrimination dans le choix des candidats et candidates à ces postes, à savoir l’appartenance politique et syndicale, la langue, la religion, le sexe et le handicap. Parmi les principes figure le respect de la parité entre femmes et hommes.

L’article 4 de ladite loi énonce également les critères de nomination aux hautes fonctions. Sur ce volet, le candidat ou la candidate doit jouir de tous ses droits civiques et politiques et disposer d’un niveau d’instruction élevé, de la compétence nécessaire et de l’expérience au sein de l’administration publique, des collectivités locales ou dans les établissements ou entreprises publics ou privés.


Décret d’application nécessaire

Malgré son entrée en vigueur, la loi organique sur la nomination aux hautes fonctions reste pour le moment inefficace. Il faut attendre son décret d’application pour procéder effectivement à la nomination de nouveaux hauts fonctionnaires. Ce dernier définira la procédure de proposition des candidats au chef du gouvernement et de présentations lors du conseil de gouvernement. À noter que les procédures particulières relatives à la nomination dans certaines hautes fonctions et énoncées par d’autres textes législatifs restent toujours valables, selon l’article 6 de la nouvelle loi organique.

Soumaya Bencherki, LE MATIN

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