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Le Conseil de gouvernement adopte deux projets de loi : Télécommunications et assistance judiciaire 4 août, 2012

Posté par zenatanews dans : Actualités nationales , trackback

Le Conseil de gouvernement adopte deux projets de loi : Télécommunications et assistance judiciaire

 Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de loi n 93-12 modifiant la loi n 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
L’élaboration de ce projet fait suite à la décision des pouvoirs publics de confier les missions, objet des tirets 6,12 et 13 du 3ème alinéa de l’article 29 de la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, à la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information relevant du ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé de l’administration de la Défense nationale, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement.
Ledit projet de loi vise à abroger les tirets susmentionnés, par lesquels l’Agence nationale de réglementation des télécommunications se charge de « proposer au gouvernement la réglementation applicable à la cryptographie et son contrôle, ainsi que les normes du système d’agrément des prestataires de services de certification électronique et de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre, d’une part, et d’agréer, pour le compte de l’Etat, les prestataires de services de certification électronique et de contrôler leur activité », a précisé le ministre.
Le Conseil de gouvernement a également approuvé un projet de décret portant application du 2è paragraphe de l’article 41 de la loi 28-08 relative à l’amendement de la loi régissant la profession d’avocat.
Ce texte prévoit un contrôle accru des dotations annuelles allouées au titre de l’assistance judiciaire pour couvrir les honoraires d’avocats en contrepartie des prestations rendues dans ce cadre, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement.
Selon ce projet, la loi de Finances fixe la valeur et le plafond de ces dotations parmi le budget du ministère de la Justice et des Libertés, sur décision conjointe des ministres de la Justice et de l’Economie et des Finances.
Il vient organiser le versement des crédits affectés à ce titre par voie de délégation dévolue par le ministre de la Justice aux ordonnateurs de dépenses adjoints, après concertation avec les barreaux du Royaume, a-t-il précisé, ajoutant que les honoraires des avocats en matière d’assistance judiciaire ont été fixés à 2.000 DH pour ce qui est des affaires déférées devant la Cour de cassation, à 1.500 DH devant la Cour d’appel et à 1.200 DH devant les Tribunaux de première instance.
Samedi 4 Août 2012
Libé

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