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Mutuelles : Les détails du nouveau projet de loi 7 septembre, 2012

Posté par zenatanews dans : Actualités nationales , trackback
Mutuelles : Les détails du nouveau projet de loi

Les mutuelles devraient, selon le projet de loi, se plier à des règles financières, ainsi elles sont tenues de créer des caisses de prévoyance selon les risques qu’elles supportent et selon la caisse autonome qu’elles créent.

Un Conseil supérieur des mutuelles. Voilà ce que prévoit le projet de loi n°109-12 dédié aux mutuelles et conçu tout récemment par le département de Abdelouahed Souhail, ministre de l’emploi et de la formation professionnelle. Ainsi, cette mouture, déposée au Secrétariat général du gouvernement (SGG), réserve des dispositions consacrées à la création et aux attributions du Conseil supérieur des mutuelles.

Dans ce sens, le nouveau projet de loi propose que les secteurs et les instances concernés soient directement représentés audit Conseil qui comporte, outre les représentants de l’administration, des représentants des mutuelles les plus représentatives quant au nombre des adhérents, ainsi que des représentants des centrales syndicales les plus représentatives.

Quant aux conditions de nomination des membres du Conseil, elles feront l’objet d’un texte réglementaire. De plus, ce Conseil est considéré, selon le projet de loi, comme  «un espace de consultation et de proposition en matière de mutualité».

A propos des organismes chargés des affaires des mutuelles, le nouveau projet de loi autorise les délégués à se porter candidats pour deux mandats de suite en vue de donner la chance à tous les membres de l’assemblée générale de gérer les affaires de la mutuelle.

Quant aux attributions du conseil administratif, elles ont été clairement définies pour mettre en œuvre son rôle de contrôle. En vertu du nouveau projet de loi, il est chargé d’exercer un contrôle continu de la gestion de la mutuelle. De surcroît, les mutuelles devraient, selon le projet de loi, se plier à des règles financières, ainsi elles sont tenues de créer des caisses de prévoyance selon les risques qu’elles supportent et selon la caisse autonome qu’elles créent. En parallèle, le projet de loi stipule que la gestion des risques vieillesse et décès ne peut se faire que par une caisse autonome créée à cet effet. Cependant, cette caisse ne jouit pas de la personnalité juridique sauf qu’elle dispose d’une autonomie financière.

De même, le nouveau projet de loi autorise les mutuelles à créer et gérer des unités sociales pour assurer la protection de l’enfance, la famille, les personnes âgées et celles à besoins particuliers.  Et comme les caisses autonomes, les unités sociales ne jouissent pas de la personnalité juridique. Toutefois,  elles disposent de l’autonomie financière.

Ceci étant, le nouveau projet de loi donne un délai de 24 mois aux mutuelles pour conformer leur situation à cette mouture et ce à partir de son entrée en vigueur.

Salima Guisser

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